Etat de droit à géométrie variable

Voici la retranscription intégrale d'un communiqué du Syndicat de la Magistrature, le 6 avril 2006. D'après ce communiqué, qui se réfère à l'article 432-1 du code Pénal , le Président Chirac ordonne à son ministre de la cohésion sociale d'enfreindre la loi. Le texte de loi est clair, et manifestement, il ne faut pas être juriste pour le comprendre.

Le communiqué fait aussi état de l'appel à la "plus grande sévérité" des parquets par le Garde des Sceaux, concernant les personnes arrêtées dans le cadre de la lutte anti-cpe.

La Fille du Père Noël en profite pour joindre sa voix à celles, déjà nombreuses, qui réclament l'amnistie totale pour toutes les personnes inculpées dans le cadre des manifestations anti cpe.
Il est absolument inadmissible que la liberté et la vie économique de nombreuses personnes ayant lutté avec conviction pour la défense de leurs droits, soient ainsi confisquées par un pouvoir qui démontre une fois de plus l'excellence qu'il possède dans la manipulation des faits et des masses.

L'amnistie est à réclamer pour trois raisons majeures :

- la situation s'est envenimée par l'incurie même du pouvoir, qui préférait ses jeux de politicards à la réallité de la vie de millions de citoyens.
- les arrestations ont été trop souvent faites dans la confusion. Ainsi il existe un risque élevé que des innocents soient condamnés.
- Si un Président de la République peut donner des ordres illégaux sans avoir à rien redouter, il ne saurait y avoir deux poids deux mesures...ou alors la cinquième république peut définitivement abandonner ses prétentions à représenter un Etat démocratique.

Dans un cas comme celui-ci, concernant les dégats qui ont été occasionés par les manifestations, ou les troubles liés à celles-ci, c'est à la communauté tout entière d'en assurer la réparation. Car la lutte concernait elle même la communauté toute entière, et parcequ'il est évident que les représentants du peuple ont manqués aux plus élémentaires de leurs devoirs.

Communiqué du Syndicat de la Magistrature, le 6 avril 2006

www.syndicat-magistrature.org

Après les déclarations du Président de la République et la promulgation de la loi sur l'égalité des chances, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement appelle les chefs d'entreprise à ne pas appliquer les dispositions relatives au contrat première embauche (CPE).

Ainsi, il commet probablement l'infraction prévue par l'article 432-1 du code pénal qui énonce :
Le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Sans doute le parquet ne mettra-t-il pas en oeuvre l'action publique. En revanche, par une note du 24 mars 2006 le garde des Sceaux appelle les parquets à la plus grande sévérité à l'encontre des personnes arrêtées et poursuivies dans le cadre des manifestations anti-CPE.

La haute conception du respect de la loi qui prétend justifier la promulgation du CPE est manifestement à géométrie variable. Cette situation constitue une nouvelle illustration de la crise de nos institutions et de la déstabilisation de l'Etat de droit.

Ce communiqué dit déjà beaucoup de choses, mais en tait d'autres. Si le parquet ne met pas en oeuvre l'action publique, qui donc peu le faire ? Un parti ? Une association ? Un citoyen ? Personne ?...